Conditions générales d’utilisation (Grand public)
Toute souscription sur la plateforme de service en ligne LEGALPLUS d’un ordre de publication implique pour l’annonceur ou son mandataire l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ci-après.
Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Module Grand Public
Le module Grand Public est accessible sans authentification préalable, il permet à tout internaute de saisir une annonce directement pour publication dans le titre choisi et de payer en ligne.
Durée
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. En naviguant sur le site, les utilisateurs acceptent sans réserve les CGU. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposées par le site.
La SARL L’Oise Agricole se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Les nouvelles conditions générales sont, dès lors, applicables. Les conditions applicables pour l’annonceur seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.
Accès au site
Le site est accessible en tout lieu 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
En utilisant le service proposé par le site, l’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la SARL L’Oise Agricole.
Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension du service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué dans les Mentions Légales.
Modalités d’utilisation
Le site permet à l’utilisateur un accès au service suivant : Etablissement d’une annonce légale pour publication.
Pour ce faire, l’utilisateur doit procéder de la sorte :
- Choisir le type d’annonce légale dont il a besoin. Les formulaires d’annonces proposés sur le site Internet le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la SARL L’Oise Agricole.
- Remplir tous les champs obligatoires du formulaire.
- Le montant de l’annonce va être calculé sur la base du tarif légal en vigueur au moment de la parution. Les tarifs propres à l’insertion des annonces judiciaires et légales sont fixés par l’Arrêté ministériel relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Ces tarifs sont applicables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Toutefois, l’éditeur se réserve le droit de les modifier en cours d’année pour les rendre conformes à l’évolution éventuelle de la législation sans que cela ne puisse justifier une annulation des ordres d’insertion.
Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.
Le montant de l’annonce est soumis à l’application de la TVA qui sera facturée en sus. La facture est émise aux noms et coordonnées que l’utilisateur aura saisis lors de la demande de publication de l’annonce légale. Afin de sécuriser les transactions, le paiement en ligne se fait par carte bancaire directement auprès de notre banque partenaire la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie. Le numéro de carte bancaire est saisi sur une page sécurisée par le biais de la solution de paiement en ligne E-Transactions du Crédit Agricole et n’est donc pas transmis à la SARL L’Oise Agricole. - Le traitement et l’envoi de l’attestation de parution des demandes de publication sont effectuées 7J/7 - 24H/24 sur la plateforme en ligne.
- Aucune exclusivité de présentation ou d’emplacement ne peut être accordé dans le journal Oise Agricole.
- Après validation et paiement entrainant la commande immédiate de l’ordre de publication, réception par email de l’attestation de parution, permettant d’effectuer les formalités rapidement.
- Après parution, notre journal adressera les exemplaires justificatifs de l’annonce légale.
Tout rectificatif ou additif pourra être effectué avant parution par le journal L’Oise Agricole qui pourra modifier l’annonce si la date de bouclage n’est pas dépassée. Après la date de bouclage du journal L’Oise Agricole, tout rectificatif dû à des informations erronées de la part de l’annonceur est payant.
Les informations fournies via l’assistance téléphonique, ou par mail sont exclusivement relatives aux interrogations concernant le service proposé ou le fonctionnement du site, ou d’un problème technique éventuel rencontré. Aucun conseil juridique n’est délivré par ce biais. Les informations présentes sur le site n’ont aucune valeur juridique. Le conseil juridique n’est pas l’objet de la prestation.
L’affichage de l’annonce est un aperçu de l’annonce et n’est pas contractuel. Toutefois, le devis est calculé sur la présentation définitive à paraître dans notre journal. Le contenu de l’annonce doit être vérifié par l’utilisateur car, après validation du règlement, aucune modification ne pourra être effectuée. Dès lors, il lui appartient, avant de confirmer et de payer son annonce légale, de vérifier l’exactitude des informations qu’il a données. En validant le texte l’utilisateur engage sa responsabilité sur l’exactitude des informations qui seront publiées et il est le seul responsable de la rédaction de son annonce.
Si une annonce légale n’est pas acceptée par le greffe du département en vigueur pour l’annonce traitée, ni LEGALPLUS ni la SARL L’Oise Agricole ne peuvent en aucun cas être rendus responsables des erreurs commises par l’annonceur.
L’utilisateur utilise le service sous sa seule responsabilité. En conséquence, la responsabilité de la SARL L’Oise Agricole ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages directs ou indirects qu’il pourrait subir du fait de la publication de l’annonce.
L’utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins sur un quelconque support, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Collectes des données
Conformément à la Loi informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit en contractant le service Annonces Légales.
Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation ou de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
La SARL L’Oise Agricole est libérée de l’obligation d’exécuter les ordres d’insertion s’il survient un cas fortuit ou de force majeure (grèves, inondations, incendies…). Dans ce cas, l’annonceur sera remboursé du coût de la publication ou se verra proposer une autre publication.
La SARL L’Oise Agricole n’est tenue que d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la SARL l’Oise Agricole serait engagée, l’indemnité mise à sa charge n’excédera en aucun cas les montants facturés à l’utilisateur au titre de l’ordre d’insertion à l’origine du dommage.
En cas de défaut de parution d’une insertion, sur les termes utilisés par la plateforme d’annonces légales, l’annonceur a la possibilité de demander une nouvelle parution conforme. L’annonceur ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira alors du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Cookies
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par le navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site.
En naviguant sur le site, l’utilisateur les accepte. L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Droit applicable et juridiction compétente
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
En l’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales d'utilisation ou de l’ordre de publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet ordre de publication sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Beauvais.
Le « clic » de l’annonceur dans la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation » vaut acceptation desdites conditions. Par ce « clic », l’utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.
Toute réclamation concernant l’exécution d’une demande de publication doit être porté à la connaissance de M. Le Directeur du journal L’Oise Agricole, Rue Frère Gagne BP 40463 60021 BEAUVAIS CEDEX, dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable.